Ce que stipule le code de l’urbanisme
- Les articles L480-1 et suivants du code de l’urbanisme listent les sanctions encourues en cas de travaux faits au mépris des règles d’urbanisme, elles peuvent aller jusqu’à 6000 euros par m2 de surface construite,
- Les agents de la mairie peuvent contrôler les travaux réalisés jusqu’à 3 mois après la réception du chantier. Ils peuvent dans ce délai contester la conformité des travaux eu égard à ce qui était mentionné dans le document d’urbanisme délivré (article R462-6 du code de l’urbanisme),
- Sans autorisation d’urbanisme ou sans déclaration de fin de chantier, la commune dispose d’un délai de 6 ans après achèvement du chantier pour contester les travaux entrepris (article L461-1 du code de l’urbanisme).
Comment dénoncer des travaux sans autorisation ?
- Vous pouvez faire constater les travaux contestés par un commissaire de justice ou saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour qu’il désigne un expert afin de constater les travaux en cours
Auprès de la mairie :
- En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner l’infraction. Il faut donc signaler au maire de la commune les travaux en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception et lui demander d’établir un procès-verbal d’infraction, le cas échéant de prendre un arrêté interruptif des travaux et d’enjoindre l’auteur des travaux de procéder à la régularisation ou à la remise en état des lieux.
Si le maire refuse ou s’il ne répond pas dans les deux mois à compter de la réception de la demande, la décision peut être attaquée devant le tribunal administratif.
L’établissement d’un procès-verbal d’infraction permet au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux.
Le maire a deux options :
- Enjoindre l’auteur des travaux de se mettre en conformité avec la loi, éventuellement sous astreinte,
- Saisir le procureur de la République. En attendant la décision du juge le maire peut prendre un arrêté d’interruption des travaux irréguliers s’ils sont en cours.